La Cour constitutionnelle togolaise, réunie le 24 avril, s’est abstenue de donner son avis concernant un recours déposé par Gerry Taama, député et Président du groupe parlementaire NET/PDP, dans lequel il conteste la nouvelle Constitution adoptée par l’Assemblée nationale vendredi dernier.
« Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’avis du Président du groupe parlementaire NET-PDP », a répondu la Cour dans son délibéré en séance du 24 avril présidée par Kouami Amados-Sjoko, président par intérim.
Gerry Taama contestait le changement de régime politique de semi-présidentiel à un régime parlementaire, sans revenir au peuple par voie référendaire.
La nouvelle Constitution togolaise, adoptée par l’Assemblée nationale et qui n’est pas encore promulguée, fait changer de régime au Togo, passant du semi-présidentiel au parlementaire et modifie le mode d’élection du Président de la République. Ce dernier sera désormais élu par vote à la chambre commune des députés et des sénateurs et non pas par suffrage universel direct.
Or, l’article 59 de la Constitution encore en vigueur dispose : « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. »
Par ailleurs, si la Cour constitutionnelle estime qu’il n’y a pas lieu de statuer, le député ayant déposé le recours en prend acte, dans une réaction sur sa page Facebook.
« J’aurais quand même essayé. En faisant la saisine, j’avais précisé que la réponse de la Cour ferait office de jurisprudence. En gros, la Cour estime qu’il ne lui revient pas de juger de la constitutionnalité de textes de valeur constitutionnelle. On a donc un avis. Chacun peut ainsi se faire son interprétation », a écrit Gerry Taama.
Pour rappel, les Togolais sont appelés à voter le 29 avril courant pour élire de nouveaux députés et conseillers régionaux.
La campagne électorale démarrée depuis le 13 avril prend fin ce samedi 27 avril, jour du 64e anniversaire de l’indépendance du Togo.
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